Avis juridique
Nom de l'entreprise
ADEO ENERGIE
Siège social
Chapet 78130
Coordonnées
3 Chemin de la petite Croix
Numéro d'identification de l'entreprise
978 975 647 00014
N° de TVA
FR44 978 975 647
Autorité de régulation
Versailles
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ramonage et entretien poêle à bois et granulé
SAS ADEO ENERGIE
3 Chemin de la Petite Croix - 78130 CHAPET
Siret : 978 975 647 000 14
Numéro de TVA : FR44978975647
Téléphone : 01 87 66 32 51
E-mail : contact@adeo-energie.fr
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de ramonage, d'entretien, de maintenance et de contrôle
des poêles à granulés, appareils de chauffage au bois et conduits de fumée.
Article 2 - Prestations
Ramonage mécanique/rotatif, entretien annuel, nettoyage des composants, vérification des dispositifs
de sécurité, contrôle visuel de l'installation et remise d'une attestation d'intervention.
Dépannage et entretien poêle et chaudière à granulés. Débistrage.
Article 3 - Devis et commande
Toute acceptation de devis vaut commande ferme et définitive. Les devis sont valables 30 jours sauf
mention contraire.
Article 4 - Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement est exigible à la fin de l'intervention sauf accord
préalable écrit.
Article 5 - Obligations du client
Le client doit garantir l'accès à l'installation, fournir des informations exactes et présenter un appareil
sécurisé pour l'intervention.
Article 6 - Annulation
Toute annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous peut entraîner la facturation d'un
déplacement forfaitaire.
Article 7 - Responsabilité
ADEO ENERGIE est tenue à une obligation de moyens. Les défauts de conception, d'installation ou
d'utilisation de l'appareil ne relèvent pas de sa responsabilité.
Article 8 - Attestation
Une attestation ou un certificat de ramonage est remis après intervention et doit être conservé par
le client.
Article 9 - Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l'intervention.
Article 10 - Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation RGPD en vigueur.
Article 11 - Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Clause - Éléments réfractaires et consommables
(Vermiculite, briques, joints, etc.)
Le client est informé que certains composants du poêle à bois ou de l'appareil de chauffage, tels que les plaques en vermiculite, briques réfractaires, joints et autres éléments similaires, sont des pièces dites "consommables".
En raison de leur nature et de leur exposition à fortes températures, ces éléments peuvent présenter une fragilité ou un état d'usure avancé au moment de l'intervention, parfois non visible sans démontage préalable.
Malgré toutes les précautions prises lors de l'intervention, leur manipulation peut entraîner une détérioration, fissuration ou casse, sans que la responsabilité de l'entreprise ne puisse être engagée, notamment si ces éléments étaient déjà fragilisés.
